Le certificat de localisation est un document par lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles d’un bien-fonds. Dans le cadre d’une transaction immobilière, il procure une garantie selon laquelle la propriété est conforme, ou encore, qu’elle révèle des irrégularités qu’il vaut mieux connaître afin de mieux protéger toutes les parties concernées. L’article 1719 du Code civil du Québec prévoit que le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble, de même qu’une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation qu’il possède. Par ailleurs, un créancier ou un notaire peut exiger un certificat à jour lors de la vente d’une propriété. En savoir plus sur la durée de vie d’un certificat de localisation

L’arpenteur-géomètre est le seul professionnel habilité à réaliser un certificat de localisation en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres. Pour pouvoir exercer la profession, il doit obligatoirement être membre de l’Ordre des arpenteurs-géomètres et il est soumis à des obligations professionnelles. Le certificat de localisation est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation (L.R.Q., c. A-23, r.10).

Le certificat de localisation ne doit en aucun cas être utilisé pour tenter d’établir des limites de propriétés sur le terrain ou entreprendre des travaux en relation avec celles-ci.

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