Adoptée le 9 novembre 1978, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) priorise l’agriculture et les activités agricoles sur le territoire identifié comme tel depuis sa mise en vigueur et encadre également l’exercice de certaines activités en milieu agricole. Malgré tout, une utilisation de ce territoire à des fins autres que l’agriculture est tout de même possible selon certaines conditions prévues dans cette Loi.

Œuvrant dans la région Maskoutaines et les environs, où l’agriculture fait partie prenante du paysage, notre équipe a su développer une expertise particulière sur l’application de certains éléments de la LPTAA et de ses règlements connexes. Nous travaillons régulièrement sur des dossiers de droits acquis prévus dans cette Loi tant au niveau d’usages résidentiel que commercial. L’expertise d’un arpenteur-géomètre pourrait vous permettre d’y voir plus clair et notamment de vous accompagner dans le cadre de vos projets nécessitant la production d’une déclaration d’exercice d’un droit ou d’une demande d’autorisation auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).

Lien CPTAQ : https://www.cptaq.gouv.qc.ca/

Lien vers la LPTAA : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-41.1?&cible=

Lien déclaration : https://www.cptaq.gouv.qc.ca/droits-et-droits-acquis/declaration-dexercice-dun-droit/comment-faire-une-declaration-dexercice-dun-droit/remplir-le-formulaire-de-declaration-dexercice-dun-droit

Lien demande :  https://www.cptaq.gouv.qc.ca/autorisation/demandes-dautorisation-en-vertu-de-la-lptaa/comment-faire-une-demande-dautorisation/remplir-le-formulaire-de-demande-dautorisation